💡 Être innovant n’est pas suffisant pour bénéficier du Crédit Impôt Innovation !
Ce n'est pas une évidence si l'on ne connait pas bien ce dispositif, et c'est ce qu'une récente jurisprudence a rappelé en début d'année 2023.
L’ensemble des dispositifs Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) ou IP BOX (réduction du taux d'imposition sur les revenus de la PI) sont encadrés par des textes de lois précis intégrant un ensemble de critères indispensables à respecter pour pouvoir en bénéficier.
Même si l’on se sent légitime d’en bénéficier au regard de son activité, il est indispensable de bien vérifier l’exhaustivité de ces critères pour pouvoir activer ces leviers. ✅ ✅ ✅
Cela ressort encore trop souvent dans de nombreux jugements récents, comme celui de la Cour Administrative d’Appel de Versailles (21VE00332) concernant le CII.
Dans ce cas précis, le logiciel développé par la société avait bien été reconnu comme innovant grâce aux fonctionnalités nouvelles développées et proposées par celui-ci.
Mais le juge a rejeté le bien-fondé du CII de la société en considérant que « le logiciel Avatar n'a pas été conçu en vue de la mise sur le marché d'un produit nouveau ».
En effet, pour pouvoir être éligible au Crédit Impôt Innovation, il faut démontrer que le prototype ou l'installation pilote du nouveau produit, qui peut être un bien corporel ou incorporel, satisfasse aux deux conditions cumulatives suivantes :
1. Il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;
2. Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Or, dans ce cas, le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit était un bien qui n'était pas destiné à être mis sur le marché mais uniquement à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.
Alors parfois, votre conseil vous pose beaucoup de questions 😅 mais c’est notre rôle de vérifier l’ensemble de ces points avec vous !
Un doute avant votre déclaration ?
N’hésitez pas à nous questionner !
Le lien vers l’arrêt en question :
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