top of page

Nouvelles mesures pour les Jeunes Entreprises : JEI JEIC JEIR

Dernière mise à jour : il y a 3 jours


Amendements PLF 2024 concernant le statut JEI
Nouveautés JEI JEIC JEIR

De nouvelles propositions d'évolution sur les dispositifs de soutien au financement de l’innovation en France : ce sont les résultats d'une mission sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes menée par le député Paul Midy, en juin 2023.


🔔 Ces propositions ont été adoptées lors de la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2024 le 18 octobre 2023, puis finalement non retenues dans le projet de loi de finances voté définitivement par 49.3.


Retour sur ces propositions qui se concrétiseront peut-être prochainement...


Le rapport MIDY préconise de mettre en place un nouveau dispositif « Jeunes Entreprises » pour permettre aux jeunes start-ups et PME innovantes de lever 500 millions d'euros de fonds supplémentaires chaque année. Descriptif de ces propositions.


Les nouveautés JEI envisagées


Aucun amendement sur le CIR n’a été retenu dans le PLF 2024, mais plusieurs évolutions ont été discutées sur le statut de JEI Jeune Entreprise Innovante :


L’abaissement du seuil des dépenses annuelles consacrées à la R&D à 10% versus 15% actuellement. Cela permettrait de faire bénéficier des aides liées à ce statut à davantage de start-ups chaque année (1600 vs 1000) 💥


La suppression de l’exonération d’IS dont bénéficient les JEI actuellement😞


La création d’une nouvelle catégorie de JEI : les Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture (JEIR), dont les dépenses R&D représenteraient plus de 30% des charges. Cet élargissement du dispositif permettrait aux start-ups de bénéficier d’aides pendant 12 ans notamment en trésorerie, pour embaucher et pour lever des fonds.


La création d’une nouvelle qualification de « Jeune Entreprise d’Innovation de Croissance » (JEIC) pour certaines JEI sélectionnées par les services du Ministère de l’Economie et des Finances sur la base de critères tels qu'une capacité de forte croissance. Cela leur donnerait accès à des aides spécifiques pour accompagner leur croissance, notamment une aide pour accéder à la commande publique.


Plus d'infos sur les aides accessibles


L'aide pour lever des fonds correspondrait à une incitation fiscale pour les particuliers pour investir dans ces jeunes entreprises innovantes, avec une réduction d'impôt de 30% dès 2024 pour les JEI ou 2025 pour les JEIC, et de 50% dès 2025 pour les JEIR. Cette incitation seraitouverte aux investissements en direct mais aussi via les SPV de type SA et SAS et via les SIBA.


L'aide pour accéder à la commande publique viserait à favoriser toutes les JEI, JEIC et JEIR lors des achats publics. Cette mesure mettrait en place une procédure simplifiée qui permettrait à tous les acteurs publics (par exemple les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les hôpitaux etc.) d'acheter jusqu'à 100K€ de travaux, fournitures ou services auprès des JEI, sans mise en concurrence.


L'aide en trésorerie correspondrait à l'accélération du versement du CIR pour toutes les JEI.


Focus sur le CIR


Les 2 amendements précédemment adoptés sur le CIR ne font plus partie de la version actuelle du PLF 2024. Il s’agissait de la création d’un nouveau taux de CIR pour les dépenses éligibles entre 50 et 100 M€ et de la restriction de l’accès au CIR pour certains secteurs d’activité (finance).


Origine de ces mesures


L'ensemble de ces propositions sont inclues dans le rapport MIDY, du nom du député Paul Midy qui a été chargé par décret du 12 janvier 2023 d’une mission sur le soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME en croissance. Le Président de la République avait profité du salon VIVATECH en juin 2023 pour annoncer ces mesures ciblées sur les Jeunes Entreprises, qui ont été reprises dans le projet de loi de finances pour 2024 (article 5 quindecies, 5 decies, 5 undecies et 5 septricies).


Ces mesures pourraient avoir un impact direct sur la création d'emplois, avec une estimation de 500 millions d'euros supplémentaires levés par les start-ups et PME innovantes chaque année, et de 30 000 à 50 000 emplois créés dans les 5 prochaines années grâce à ces levées de fonds générées et aux exonérations de charges.


Nouvelles mesures JEI
Tableau récapitulatif des nouvelles aides JEI (source : rapport MIDY)

🏁 Les débats ne sont pas clos à ce stade et nous suivrons avec intérêt les discussions sur la seconde partie du PLF, qui concerne les dépenses. C’est souvent là que ces dispositifs de soutien sont très discutés.


Si vous voulez en savoir plus sur ces nouvelles propositions, n’hésitez-pas à poser vos questions à l'équipe Axinnov !

bottom of page