Jeune Entreprise Innovante

Le dispositif JEI est un outil stratégique structurant pour toute entreprise qui fait de l’innovation un moteur de croissance. Il s’agit d’un régime fiscal et social français destiné à soutenir durablement l’innovation. Son objectif est de permettre aux entreprises qui investissent en Recherche et Développement (R&D) de réduire leurs charges, sécuriser leur trésorerie et accélérer leur croissance, dès les premières années d’activité.

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Il constitue un cadre global qui regroupe plusieurs statuts complémentaires, conçus pour accompagner les entreprises innovantes à chaque étape de leur développement.

Derrière le terme JEI se cachent différentes situations et différents statuts : 

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JEI ou Jeune Entreprise Innovante : destiné aux startups et PME innovantes réalisant des dépenses de R&D représentant plus de 20% de leur budget annuel.

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JEIR ou Jeune Entreprise Innovante de Rupture : dédié aux projets d’innovations de rupture à fort contenu scientifique, avec au moins 30% de leur budget dédié à la R&D).

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JEU ou Jeune Entreprise Universitaire : conçu pour les entreprises créées par des étudiants, jeunes diplômés, enseignants ou chercheurs impliqués dans des travaux de recherche au sein d’établissements d’enseignement supérieur. Ce statut vise à faciliter l’entrepreneuriat des chercheurs, des doctorants, enseignants-chercheurs sans les pénaliser fiscalement dès les premières années.

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JEC ou Jeune Entreprise Innovante de Croissance : destiné aux entreprises en phase de croissance ou de scale. Le critère de croissance doit être vérifié comme suit : augmentation d’au moins 100% et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport aux chiffres constatés à la clôture de l’antépénultième exercice (N-2), avec un montant de dépenses de recherche qui n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent.

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JEII ou Jeune Entreprise Innovante à Impact : ce nouveau statut ouvre le dispositif de JEI aux sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi qu’aux entreprises agréées "solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Ainsi, cette catégorie du dispositif JEI concerne les entreprises qui innovent et génèrent un impact social, sociétal ou environnemental mesurable (exemple : accès à l’emploi, l’éducation, la transition écologique, l’inclusion numérique ou territoriale…).

Le dispositif JEI est un levier stratégique pour les entreprises qui investissent en R&D, leur permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

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Une entreprise JEI, créée avant le 31 décembre 2023, peut avoir une exonération totale d’impôts sur les bénéfices lors de son premier exercice bénéficiaire. Elle bénéficie ensuite d’une exonération de 50% sur l’exercice bénéficiaire suivant. Ce régime continue à s’appliquer tant que l’entreprise conserve le statut JEI, même après 2024.

En complément, les statuts JEI, JEU, JEC, JEIR, JEII permettent d’obtenir une exonération des charges patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ces avantages concernent principalement les salaires des personnels directement impliqués en R&D (ingénieur, chercheur, technicien, chargé de projet R&D, etc.) ou en innovation (développeur, chef de projet innovation, designer, expert UX/UI, etc.).

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De plus, bénéficier du statut JEI envoie un signal positif aux financeurs publics et investisseurs privés. Les avantages fiscaux pour les investisseurs sont de l’ordre de 30% à 50%. 

Quel que soit le statut visé (JEC, JEU, JEI classique, JEIR ou JEII), le dispositif JEI est basé sur un socle commun de critères légaux et fiscaux :

• Date de création fiscale inférieure à 8 ans

• Être implantée en France

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

• Être une PME selon la définition européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros).

• Être détenu à au moins 50% du capital par des personnes physiques ou certaines structures éligibles (fonds, organismes de recherche, établissements publics).

• Engager des dépenses de Recherche & Développement et pouvoir démontrer une démarche de R&D avérée, avec des verrous scientifiques ou techniques et une production de connaissances nouvelles.

Le dispositif JEI est un statut de plein droit, mais son obtention et surtout sa sécurisation reposent sur des démarches précises. Une bonne anticipation permet d’éviter les redressements et d’optimiser durablement les avantages.

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Une entreprise peut s’autodéclarer JEI si elle pense répondre à tous les critères posés par l’administration. Elle peut également faire un rescrit pour sécuriser juridiquement et éviter tout risque de refus ou demande de remboursement ultérieur. Le rescrit reste donc recommandé. Après une demande de rescrit, l’administration analyse :

• La nature du projet R&D

• Les verrous scientifiques à lever

• Les dépenses R&D

• Les compétences de l’équipe et les temps consacrés

• La structure du capital et indépendance

 

L’administration a trois mois pour répondre. Si la réponse est positive, elle ne peut remettre en cause le statut ultérieurement, sauf changement majeur. 

 

Il est à noter qu'une autodéclaration implique une responsabilité forte car en cas de contrôle, notamment de l’URSSAF, l’entreprise doit prouver son éligibilité et peut avoir à rembourser les exonérations indues en cas de remise en cause du statut JEI à posteriori.

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En conclusion, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) doit être envisagé comme un véritable parcours d’accompagnement de l’innovation, couvrant plusieurs phases de vie de l’entreprise. S’il offre des avantages financiers et sociaux majeurs, il repose avant tout sur la qualité de la justification des différents critères d'éligibilité.