Aides Bpifrance et CIR : Prise en compte des subventions dans le CIR (TA de Paris, 28 janvier 2026)

Le Tribunal administratif de Paris a rendu le 28 janvier 2026 une décision pour les entreprises bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : les aides versées par Bpifrance n’ont pas à être déduites de l’assiette du CIR, dès lors que Bpifrance est une société anonyme et non une personne morale de droit public.

Cette décision s’inscrit dans la lignée de l’arrêt FCBA du Conseil d’État (12 juillet 2023) et confirme une analyse que nous défendions depuis plusieurs mois. Explications et conséquences pour les entreprises innovantes.

1. Le contexte : Bpifrance et le CIR, un débat juridique récurrent

a. La règle de déduction des subventions publiques

L’article 244 quater B du CGI (III) prévoit que les subventions publiques perçues par une entreprise doivent être déduites de l’assiette du CIR. Cette règle vise à éviter un double financement public des projets de R&D.

Cependant, la question se posait : Bpifrance, en tant que société anonyme, doit-elle être considérée comme une personne morale de droit public ?

b. L’arrêt FCBA (CE, 12 juillet 2023) : une définition stricte des subventions publiques

Dans son arrêt FCBA, le Conseil d’État a adopté une approche organique : seules les aides versées par des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) doivent être déduites du CIR.

Bpifrance, bien qu’actionnaire public majoritaire, est une société anonyme (SA) et non une personne morale de droit public. Par conséquent, ses aides ne devraient pas être assimilées à des subventions publiques au sens du CGI.

c. La loi de finances 2025 : un changement de paradigme

La loi de finances pour 2025 (applicable depuis le 15 février 2025) a modifié cette règle en élargissant la définition des subventions publiques pour inclure explicitement les aides de Bpifrance.

Cependant, cette modification ne s’applique qu’aux exercices ouverts à compter du 15 février 2025. Les entreprises ayant perçu des aides Bpifrance avant cette date pouvaient donc encore contester leur déduction du CIR.

2. La décision du TA de Paris (28 janvier 2026) : une confirmation attendue

Une entreprise avait perçu des aides Bpifrance pour financer ses projets de R&D. L’administration fiscale avait déduit ces aides de l’assiette du CIR, considérant qu’elles constituaient des subventions publiques.

L’entreprise a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Paris, arguant que Bpifrance n’est pas une personne morale de droit public et que ses aides ne devaient donc pas être déduites.

a. La décision du tribunal : Bpifrance n’est pas une personne morale de droit public

Le TA de Paris a donné raison à l’entreprise, en s’appuyant sur :

✅ L’arrêt FCBA (CE, 2023) : qui limite la notion de subvention publique aux aides versées par des personnes morales de droit public.

✅ Le statut juridique de Bpifrance : en tant que société anonyme, Bpifrance ne relève pas du droit public, même si son actionnariat est majoritairement public.

Conséquence : Les aides Bpifrance ne doivent pas être déduites de l’assiette du CIR pour les exercices antérieurs au 15 février 2025.

b. Une décision qui confirme notre analyse

Dans un article co-écrit avec HOCHE AVOCATS, nous avions déjà souligné que :

"En l’état des textes et de la jurisprudence, les aides versées par Bpifrance ne devaient pas, par principe, être assimilées à des subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR."

Cette décision du TA de Paris valide notre position et montre que l’enjeu était réel et juridiquement fondé.

3. Quelles conséquences pour les entreprises ?

La décision du TA de Paris du 28 janvier 2026 est une bonne nouvelle pour les entreprises ayant perçu des aides Bpifrance avant 2025 : elles peuvent potentiellement récupérer une partie de leur CIR.

Cependant, cette décision est susceptible d’appel, et la loi de finances 2025 a déjà modifié la règle pour les exercices futurs.

a. Opportunités pour les entreprises ayant perçu des aides Bpifrance avant 2025

Si votre entreprise a :

✔ Perçu des aides Bpifrance entre 2023 et 2024

✔ Déduit ces aides de votre assiette CIR (sur demande de l’administration ou par prudence)

✔ Déclaré un CIR inférieur à ce qu’il aurait dû être,

Vous pouvez potentiellement réaliser un déclaration rectificative pour récupérer la différence mais celle-ci fera potentiellement l'objet d'un contentieux avec l'administration en attendant un éventuel appel de la décision du TA.