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PLF 2027 : les évolutions concernant CIR et CII

9 oct.
6 min de lecture

Dernière mise à jour : 12 oct.

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté le 8 octobre 2026 trois amendements qui modifient en profondeur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : un barème dégressif du taux de CIR apprécié au niveau du groupe, une condition de maintien de l'activité en France pendant dix ans et le retour du dispositif « jeune docteur ».


Ces votes ne sont pas définitifs : la séance publique, qui s'ouvre le 13 octobre, repart du texte du Gouvernement, qui lui ne touche pas au CIR. Les autres amendements sur le CIR ont été rejetés ou sont tombés, et le Crédit d'Impôt Innovation (CII) reste inchangé : son ouverture aux ETI a été rejetée.


PLF 2027 CIR et CII
PLF 2027 CIR et CII

Le CIR et le CII aujourd'hui


Le CIR finance 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€, puis 5 % au-delà. Le CII, réservé aux PME, finance 20 % des dépenses d'innovation dans la limite de 400 000 € par an.


Règles en vigueur

CIR

CII

Entreprises concernées

Toutes entreprises imposées au réel (IS ou IR)

PME au sens communautaire

Taux en métropole

30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses, 5 % au-delà

20 % (30 % avant 2025)

Taux majorés

50 % dans les départements d'outre-mer

60 % en outre-mer, 35 à 40 % en Corse

Limite de dépenses

100 M€ (seuil du taux de 30 %)

400 000 € par an

Échéance

Dispositif permanent

Dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027


Le dispositif a déjà été resserré par la loi de finances pour 2025. Elle a supprimé le dispositif « jeune docteur », exclus les frais de brevets et la veille technologique, et ramené le forfait de fonctionnement de 43 % à 40 % des dépenses de personnel. Le budget 2026, lui, n'a modifié ni le CIR ni le CII.


Avec un coût estimé à 8 milliards d'euros en 2026, le CIR est la première dépense fiscale de l'État. Ses détracteurs soulignent que les 50 premiers bénéficiaires en concentrent près de 45 %. C'est ce qui en fait une cible récurrente à chaque budget.


Trois amendements adoptés en commission


Trois amendements sur le CIR ont été adoptés le 8 octobre 2026, d'après leurs fiches sur le site de l'Assemblée nationale.


Un barème dégressif, apprécié au niveau du groupe


I-CF369 (Socialistes et apparentés) remplace le taux de 30 % par un barème à cinq tranches : 50 % jusqu'à 300 000 € de dépenses, 30 % jusqu'à 1 M€, 20 % jusqu'à 20 M€, 10 % jusqu'à 50 M€ et 5 % jusqu'à 100 M€. Au-delà de 100 M€, les dépenses n'ouvriraient plus droit au crédit.


Deux autres changements s'y ajoutent. Les tranches s'apprécieraient au niveau du groupe fiscalement intégré, et non plus de chaque société. L'amortissement des immeubles sortirait de l'assiette des dépenses éligibles dans le poste des "dotations aux amortissements" affectés à la R&D.


Dépenses de recherche

CIR actuel

CIR avec le barème adopté

Écart

300 000 €

90 000 €

150 000 €

+67 %

1 M€

300 000 €

360 000 €

+20 %

2 M€

600 000 €

560 000 €

-7 %

10 M€

3 M€

2,16 M€

-28 %

40 M€

12 M€

6,16 M€

-49 %

100 M€

30 M€

9,66 M€

-68 %

Simulation réalisée par nos soins pour une société de métropole, hors effet de l'exclusion des immeubles et de l'appréciation au niveau du groupe.


Le nouveau barème avantage les entreprises qui engagent moins de 1,6 M€ de dépenses de recherche. Au-delà, le crédit diminue, de près de moitié pour 40 M€ de dépenses par exemple.


Une condition de maintien de l'activité en France pendant dix ans


I-CF136 (Écologiste et social) subordonne le CIR à deux engagements, pendant les dix années qui suivent l'exercice au titre duquel il est perçu :

  • ne pas transférer à l'étranger les activités de recherche ou de production liées aux projets financés ;

  • ne procéder à aucune cessation substantielle d'activité en France, qu'il s'agisse d'une fermeture d'établissement ou du licenciement de plus d'un tiers des effectifs d'un site.


En cas de manquement, l'entreprise devrait rembourser la totalité du crédit perçu sur la période. Le texte ne prévoit aucun seuil de taille : toutes les entreprises bénéficiaires seraient concernées.


Le retour du dispositif « jeune docteur »


I-CF1567 (Ensemble pour la République) rétablit le dispositif supprimé par la loi de finances pour 2025. Les dépenses de personnel d'un jeune docteur recruté en CDI seraient retenues à 230 % pendant les 24 mois suivant son premier recrutement, à condition que l'effectif de recherche de l'entreprise ne baisse pas d'une année sur l'autre.


Le supplément de crédit ne viendrait qu'en déduction de l'impôt dû : il ne pourrait pas être remboursé. Ce retour du dispositif Jeune Docteur ne bénéficierait donc pas aux PME qui demandent la restitution immédiate de leurs créances de CIR.



Les autres amendements : rejetés ou tombés


Aucun autre amendement sur le CIR ou le CII n'a été adopté. La plupart sont « tombés » : devenus sans objet après l'adoption d'un amendement concurrent, ils n'ont pas été votés sur le fond. Un amendement « non soutenu » n'a pas été défendu par ses auteurs.


Proposition

Amendements

Sort en commission

Abaisser le seuil de 100 M€ à 75, 50 ou 20 M€, ou supprimer le taux de 5 %

I-CF69, I-CF83, I-CF269, I-CF393, I-CF864, I-CF1078, I-CF1383, I-CF1700, I-CF1836

Tombés

Apprécier le seuil au niveau du groupe

I-CF865, I-CF1837 ; I-CF1074

Tombés ; non soutenu

Exclure les « autres dépenses de fonctionnement » et les immeubles

I-CF363

Tombé

Conditionner le CIR à l'emploi de R&D ou à l'absence de délocalisation

I-CF866, I-CF867, I-CF868, I-CF908, I-CF1835 ; I-CF859, I-CF860, I-CF1189, I-CF1800

Tombés ; rejetés

Avis conforme du CSE au-delà de 500 salariés

I-CF172

Rejeté

Exclure le secteur financier

I-CF260, I-CF1748 ; I-CF1075

Rejetés ; non soutenu

Supprimer le CIR et le CII

I-CF1381

Rejeté

Ouvrir le CII aux ETI

I-CF1575

Rejeté

Intégrer les dépenses de calcul GPU et CPU

I-CF1059

Rejeté

Taux de 50 % pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale

I-CF1094

Tombé

Créer un crédit d'impôt pour la migration des PME vers l'open source

I-CF1487

Rejeté

Conditionner le C3IV, prolonger le crédit d'impôt collection, majorer les crédits d'impôt audiovisuels en outre-mer

I-CF1319, I-CF423, I-CF424, I-CF286

Rejetés


Prochaines étapes : rien n'est encore acquis


La séance publique examine le texte du Gouvernement, qui ne modifie pas le CIR. Les amendements adoptés en commission devront donc être redéposés et votés à nouveau dans l'hémicycle. En cas de recours à l'article 49.3, comme pour le budget 2026, le Gouvernement ne retiendrait que les amendements de son choix.


Les prochaines étapes sont les suivantes :


  1. 13 au 19 octobre : discussion de la première partie en séance publique.

  2. 20 octobre : vote solennel sur la première partie.

  3. 17 novembre : vote solennel sur l'ensemble du PLF, puis transmission au Sénat.

  4. Décembre : commission mixte paritaire et lecture définitive. Le Parlement a jusqu'au 17 décembre pour se prononcer.


Comment s'y préparer


Rien ne change à ce stade, mais le vote de la commission montre les tendances et la direction que pourraient prendre les débats. Plusieurs vérifications s'imposent dès maintenant :


  • Toutes entreprises déclarant du CIR : simulez votre CIR avec le nouveau barème adopté, au niveau du groupe et sans les amortissements immobiliers.

  • Entreprises qui envisagent une réorganisation : une condition de maintien de l'activité en France sur dix ans pourrait exposer au remboursement du crédit perçu.

  • Entreprises qui recrutent des docteurs : identifiez les embauches en CDI prévues en 2027, en cas de retour du dispositif.

  • PME : le CII reste inchangé et couvre les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.


Nous mettrons cet article à jour après le vote solennel du 20 octobre. Pour mesurer l'impact de ces amendements sur votre CIR ou votre CII, n'hésitez pas à contacter notre équipe.


Sources


 
 
 

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