JEII 2026 : le nouveau statut des entreprises innovantes à impact
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La Loi de Finances 2026 introduit une évolution majeure du dispositif JEI avec la création du statut JEII – Jeune Entreprise Innovante à Impact. L’arrivée de de nouveau statut marque un tournant important : il reconnaît officiellement les entreprises qui conjuguent acquisition de connaissances et impact social, sociétal ou environnemental. Décryptage complet sur les implications de ce nouveau statut.
Qu’est-ce que le statut JEII ?
La JEII est une sous-catégorie du dispositif JEI. Ce nouveau statut est créé par l'article 8 bis de la loi de finances pour 2026 qui modifie l’article 44 sexies-0 A du CGI : il conserve les fondamentaux du statut JEI tout en ajoutant une dimension d’impact. Pour être éligible en tant que JEII, une entreprise doit donc :
Remplir les critères JEI classiques
Être une PME
Avoir moins de 8 ans d’existence
Être indépendante
Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 5 % des charges fiscalement déductibles
Et répondre à un critère d’impact
L’entreprise doit être :
soit une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail
soit une société commerciale relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au sens de la loi de 2014
L’entreprise bénéficiaire doit aussi satisfaire à des indicateurs de
performance économique définis par décret - NDLR : décret non encore paru à la date de rédaction de cet article.
La JEII vise les entreprises qui innovent tout en générant un impact mesurable dans des domaines tels que :
l’accès à l’emploi
l’éducation
la transition écologique
l’inclusion numérique
l’inclusion territoriale
Il s’agit de la reconnaissance d’un modèle combinant utilité sociale et acquisitions de nouvelles connaissances.
Quels sont les avantages du statut JEII ?
La JEII bénéficie de l’ensemble des avantages du dispositif JEI, avec une nuance sur la réduction IR-PME.
1. Exonérations sociales
Le statut permet une exonération de cotisations patronales sur les personnels directement impliqués en R&D : ingénieurs, chercheurs, techniciens, chef de projet, juristes en propriété industrielle, etc. Cela constitue un levier de trésorerie significatif, particulièrement en phase d’amorçage.
2. Avantages fiscaux
Exonération d’impôt sur les bénéfices (sous conditions)
Exonération possible de certaines taxes locales (CFE, CVAE sur délibération)
Exonération partielle ou totale de plus-values de cession sous conditions
3. Réduction IR-PME pour les investisseurs
La JEII présente une différence par rapport à la JEI classique : la réduction d’impôt IR-PME est de 40 % pour la JEII contre 50 % pour la JEI classique.
Même si le taux est légèrement inférieur, cela reste un argument important dans le cadre d’une levée de fonds, notamment auprès d’investisseurs sensibles aux enjeux d’impact.
Le tableau ci-dessous récapitule le positionnement du nouveau statut JEII par rapport aux autres statuts existants :
Cumul avec d’autres aides : un levier d’optimisation intéressant
Le statut JEI / JEII est cumulable avec d’autres dispositifs publics, sous réserve de cohérence et d’absence de double financement. Il peut notamment se cumuler avec :
le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
les aides Bpifrance / ADEME (subventions, avances récupérables)
les aides régionales
les financements européens
La cohérence entre le dossier JEI et le dossier CIR/CII est essentielle. Les descriptions des travaux R&D, les verrous scientifiques et les dépenses doivent être parfaitement alignés. Une stratégie mal coordonnée peut fragiliser l’ensemble du dispositif.
Comment sécuriser son statut JEII ?
Le statut JEI (et donc JEII) est un statut de plein droit. Il ne nécessite pas d’agrément préalable obligatoire. Deux options existent :
1. L’auto-déclaration
L’entreprise applique directement les exonérations si elle estime remplir les critères. Cette option a l'avantage de la rapidité mais le risque de remise en cause du statut est important en cas de contrôle.
2. Le rescrit fiscal (fortement recommandé)
Le rescrit permet de sécuriser juridiquement le statut. Concrètement, il s'agit d'un dossier à rédiger pour démontrer que l'ensemble des critères sont remplis, notamment que les activités menées correspondent bien à de la R&D.
L’administration analyse ensuite :
la nature du projet R&D
les verrous scientifiques ou technologiques
les dépenses engagées
les compétences de l’équipe et le temps consacré
la structure du capital et l’indépendance
L’administration dispose de trois mois pour répondre. En cas de réponse positive, elle ne peut plus remettre en cause le statut, sauf changement majeur. Pour une entreprise à impact, dont le modèle est parfois hybride et complexe, le rescrit constitue un outil stratégique de sécurisation.
Pourquoi la JEII est une opportunité en 2026 ?
La création du statut JEII envoie un signal fort. L’innovation à impact est désormais reconnue fiscalement. Les modèles économiques responsables sont encouragés. Les investisseurs disposent d’un argument fiscal supplémentaire pour soutenir les entreprises engagées.
Pour les entreprises de l'ESS innovantes, il s’agit d’une opportunité pour :
structurer leur stratégie de financement
renforcer leur attractivité auprès des investisseurs
sécuriser leurs exonérations sociales
optimiser leur trésorerie dès les premières années
En conclusion
Le statut JEII n’est pas simplement une évolution du JEI. C’est la reconnaissance officielle d’un nouveau modèle entrepreneurial : l’innovation responsable et mesurable.
Si vous développez une innovation à impact et que vous êtes structuré en ESUS ou faites partie de l'ESS, 2026 peut marquer un tournant stratégique dans votre développement.
Vous vous interrogez sur votre éligibilité ? Notre équipe Axinnov est à votre disposition pour réaliser un diagnostic personnalisé.
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