De nouvelles propositions d'évolution sur les dispositifs de soutien au financement de l’innovation en France : ce sont les résultats d'une mission sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes menée par le député Paul Midy, en juin 2023. Celui-ci préconise de mettre en place un nouveau dispositif « Jeunes Entreprises » pour permettre aux jeunes start-ups et PME innovantes de lever 500 millions d'euros de fonds supplémentaires chaque année et ses propositions ont été adoptées lors du vote de la loi de finances pour 2024 par 49.3.
🔔 Retour sur ces nouvelles mesures très intéressantes pour les jeunes entreprises innovantes !
Les nouveautés pour les JEI
Aucun amendement sur le CIR n’a été retenu dans le PLF 2024, mais plusieurs mesures ont été votées sur le statut de ✨ JEI ✨ Jeune Entreprise Innovante :
✅ L’abaissement du seuil des dépenses annuelles consacrées à la R&D à 10% versus 15% actuellement. Cela permet de faire bénéficier des aides liées à ce statut à davantage de start-ups chaque année (1600 vs 1000) 💥
✅ La suppression de l’exonération d’IS dont bénéficient les JEI actuellement😞
✅ La création d’une nouvelle catégorie de JEI : les Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture (JEIR), dont les dépenses R&D représentent plus de 30% des charges. Cet élargissement du dispositif permet aux start-ups de bénéficier d’aides pendant 12 ans notamment en trésorerie, pour embaucher et pour lever des fonds.
✅ La création d’une nouvelle qualification de « Jeune Entreprise d’Innovation de Croissance » (JEIC) pour certaines JEI ayant une forte capacité de croissance. Cela donne accès à des aides spécifiques pour accompagner cette croissance, notamment une aide pour accéder à la commande publique.
Plus d'infos sur les aides accessibles aux JEI
L'aide pour lever des fonds correspond à une incitation fiscale pour les particuliers pour investir dans ces jeunes entreprises innovantes, avec une réduction d'impôt de 30% dès 2024 pour les JEI et JEIC, et de 50% pour les JEIR. Cette incitation est ouverte aux investissements en direct de particuliers, mais aussi via les SPV de type SA et SAS et via les SIBA.
L'aide pour accéder à la commande publique vise à favoriser toutes les JEI, JEIC et JEIR lors des achats publics. Cette mesure met en place une procédure simplifiée qui permet à tous les acteurs publics (par exemple les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les hôpitaux etc.) d'acheter jusqu'à 100K€ de travaux, fournitures ou services auprès des JEI, sans mise en concurrence.
L'aide en trésorerie correspond à l'accélération du versement du CIR pour toutes les JEI.
Focus sur le CIR
❌ Les 2 amendements précédemment adoptés sur le CIR ne font plus partie de la version actuelle du PLF 2024. Il s’agissait de la création d’un nouveau taux de CIR pour les dépenses éligibles entre 50 et 100 M€ et de la restriction de l’accès au CIR pour certains secteurs d’activité (finance).
Origine de ces mesures pour les JEI
L'ensemble de ces propositions sont inclues dans le rapport MIDY, du nom du député Paul Midy qui a été chargé par décret du 12 janvier 2023 d’une mission sur le soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME en croissance. Le Président de la République avait profité du salon VIVATECH en juin 2023 pour annoncer ces mesures ciblées sur les Jeunes Entreprises, qui ont été reprises dans le projet de loi de finances pour 2024 (article 5 quindecies, 5 decies, 5 undecies et 5 septricies).
Ces mesures pourraient avoir un impact direct sur la création d'emplois, avec une estimation de 500 millions d'euros supplémentaires levés par les start-ups et PME innovantes chaque année, et de 30 000 à 50 000 emplois créés dans les 5 prochaines années grâce à ces levées de fonds générées et aux exonérations de charges.
Si vous voulez en savoir plus sur ces nouvelles mesures, n’hésitez-pas à poser vos questions à l'équipe Axinnov !