Le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) a fait évoluer cette année la deadline pour le dépôt de toute demande d'agrément Crédit Impôt Recherche (CIR), que ce soit pour une nouvelle demande ou un renouvellement ⏰
Exceptionnellement, pour l’année 2023, les dossiers de 1ère demande d’agrément CIR, pourront être déposés jusqu’au 31 août 2023.
C'est l'occasion de vous présenter en détail ce mécanisme de l'agrément CIR & CII, en répondant aux grandes questions suivantes :
Pourquoi se faire agréer ?
Comment se faire agréer ?
Comment présenter son projet ?
Vous faites appel à un prestataire pour vos projets de recherche ? Ou pour vos projets d’innovation ?
Pour pouvoir bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) ou Innovation (CII), un agrément préalable spécifique de votre prestataire est nécessaire
Vous êtes vous-même sous-traitant et facturez à vos clients des activités de R&D ? Ou des activités d’innovation ?
Afin que vos clients puissent bénéficier du CIR et/ou du CII, obtenez l’agrément spécifique pour votre entreprise.
Pourquoi se faire agréer ?
D'un point de vue du prestataire, cela permet de :
• Faire reconnaitre sa capacité à mener des opérations de R&D ou d’innovation confiées par un tiers
• Faire bénéficier à ses clients d’une réduction de 30% sur sa prestation R&D&I
• Bénéficier d’un argument commercial complémentaire
Et pour le donneur d'ordre ?
• Le fait de travailler avec un prestataire agréé lui permet d’augmenter ses dépenses éligibles, et donc, le montant de son CIR
• Concrètement il récupère 30% des factures payées à son prestataire
• Cela renforce la cohérence et la solidité de son propre dossier CIR, en montrant qu’il fait appel à des partenaires capables de mener des opérations de R&D&I
Qui peut se faire agréer ?
Les entreprises privées
Les associations loi 1901
Les experts individuels
Les stations et fermes expérimentales
Et beaucoup d’autres types de structures telles que les CRT, ITA, établissements d’enseignement supérieur, etc.
Attention, les prestataires agréés doivent déduire de leur propre CIR les sommes reçues des donneurs d’ordre afin d’éviter une double prise en compte des mêmes dépenses.
La liste de toutes les structures agréées est dispo en ligne ici : https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pages/circii/
Comment se faire agréer ?
Toutes les modalités sont détaillées dans l’article 49 septies H de l’annexe III au Code Général des Impôts (CGI). En résumé, il est nécessaire de :
Ø Compléter un formulaire administratif avec les données clés de l’entreprise (cerfa n°10198*09), un KBIS et une plaquette.
Ø Choisir puis présenter UN projet de R&D ou d’innovation mené en interne et datant de moins d’un an
Ø Détailler les qualifications des personnes impliquées (max 5)
Comment présenter son projet ?
La présentation du projet sélectionné doit permettre de détailler l'ensemble des éléments suivants :
Fiche de présentation des opérations de R&D
• Contexte de l’entreprise & indicateurs de recherche
• Objectifs, état de l’art et incertitudes
• Résultats obtenus et contribution scientifique
• Démarche R&D et travaux réalisés
• Rôle du demandeur et des éventuels partenaires
• Ressources humaines
• Matériels et équipements utilisés
Fiche de présentation des projets d’innovation
• Contexte de marché du projet
• Objectifs visés et performances à atteindre
• Travaux d’innovation réalisés
• Réussites techniques et commerciales
• Ressources humaines
• Matériels et moyens spécifiques
• Lieux d’exécution
• Indicateurs d’innovation
Toutes les informations sur cette procédure d'agrément CIR et/ou CII sont récapitulées dans le carrousel ci-dessous.
Chez Axinnov nous vous accompagnons dans le montage de votre dossier de demande d'agrément CIR et/ou CII, pour un max de réussite et d'efficacité 😉
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