Analyse de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023 sur le CIR et les subventions
Nous vous proposons d'analyser une décision intéressante qui a été rendue le 12 juillet 2023 par le Conseil d’Etat, concernant la déduction de certaines subventions dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR).
Rappel du contexte du contentieux (Impact des subvention sur le CIR)
Il s’agit d’un contentieux de la FCBA (Institut Technologique Forêt, Cellulose, Bois-construction, Ameublement), relatif à son CIR 2013 à 2015 et pour lequel la décision était vivement attendue.
La FCBA est un organisme privé chargé d'une mission de service public en qualité de centre technique industriel en charge des secteurs de la forêt, du bois, de la cellulose et de l'ameublement, a pour mission de promouvoir le progrès technique et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité du bois dans l'industrie.
Présentation du point de litige concernant les aides perçues
Le point restant en litige concernait la déduction de l’assiette des dépenses du CIR d’aides versées par l'organisation interprofessionnelle France Bois Forêt (FBF), association à but non lucratif chargée d'une mission de service public.
L’article 244 quater B du Code Général des Impôts précisait alors que « Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. (...) Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées. (...) ».
Les aides accordées par FBF à la FCBA étaient financées par les recettes de la contribution volontaire obligatoire (CVO), calculée sur le chiffre d'affaires des acteurs économiques relevant de l'interprofession.
La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a considéré en 2022 que ces aides devaient être regardées comme constituant des subventions publiques et être déduites de l’assiette des dépenses éligibles au titre du CIR.
Les juges de la CAA de Paris avaient en effet précisé « que devait être regardée comme constituant une " subvention publique " au sens de ces dispositions, toute aide versée en vue ou en contrepartie d'un projet de recherche, provenant de l'utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d'une mission de service public ».
Comment le Conseil d'Etat a-t-il analysé cet arrêt ?
La semaine dernière, les juges du Conseil d’Etat ont annulé cet arrêt en considérant au contraire que ces aides ne devaient pas être regardées comme constituant une « subvention publique » au sens et pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts. Ils ont ainsi précisé la définition d’une subvention publique au regard du texte de loi relatif au CIR : « Toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt par une personne morale de droit public. »
Ainsi, une aide versée par un organisme privé investi d'une mission de service public ne saurait être assimilée à une subvention publique dans le cadre d’une déclaration de CIR.
Cette clarification est importante puisqu’elle permet de sécuriser de nombreux contribuables dans leur déclaration de CIR.
Le lien vers la décision est ici :
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